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Conditions Générales de Vente

 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits passée par un acheteur professionnel (l’Acheteur) au Vendeur. Les CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures et prévalent sur toutes dispositions éventuellement contraires des conditions générales d’achat de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur simple demande et en ligne sur le site Web www.crea-glass.fr. Le fait de passer commande au Vendeur vaut acceptation sans réserve des dernières CGV en vigueur, sous réserve des éventuelles conditions particulières de vente acceptées par écrit par le Vendeur. 

2. OUVERTURE DE COMPTE

2.1 « Clients en compte » :
Pour les Acheteurs réguliers passant un minimum de commandes annuel, le Vendeur procède à une ouverture de compte. Cette ouverture de compte est strictement subordonnée à : l’obtention d’une garantie de solvabilité auprès d’un organisme d’assurance-crédit, à la communication par l’Acheteur d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, à la communication par l’Acheteur d’une copie de la carte d’identité de son dirigeant. Les Acheteurs pour lesquels un compte est ouvert sont dénommés « Clients en compte ».

2.2 « Clients au comptant » :
Les Acheteurs n’ayant pas de compte ouvert peuvent tout de même passer commande, dans les conditions précisées ci-après. Les Acheteurs qui n’ont pas de compte ouvert sont dénommés « Clients au comptant ».

 

3. COMMANDES

3.1 Passation de commande :
Seules les commandes passées par écrit seront prises en considération. Les bons de commande sont adressés au Vendeur par fax, email ou courrier. Ils doivent mentionner : la dénomination sociale et le cachet de la société de l’Acheteur, une adresse postale, une adresse email et un numéro de téléphone de contact, les adresses de facturation et le cas échéant de livraison, la référence et la dénomination complète des Produits commandés, leur nombre et le prix unitaire hors taxes tel que résultant du tarif en vigueur et/ou des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties. La commande de l’Acheteur est ferme dès réception par le Vendeur et ne peut faire l’objet d’une annulation.

3.2 Acceptation de la commande :
Les propositions faites à l’Acheteur par les agents ou représentants du Vendeur ne l’engagent pas et ne préjugent pas de son acceptation de la commande. Les commandes reçues par le Vendeur, portant sur les produits en catalogue et passées au tarif en vigueur sont réputées acceptées, à défaut pour le Vendeur d’avoir notifié à l’Acheteur son refus par le moyen de son choix (e-mail, fax, courrier), dans les 15 jours suivant la réception de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur dont le compte est débiteur ou dont la solvabilité est dégradée. Les commandes sont toujours acceptées sous réserve de la disponibilité des produits. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter la commande de l’Acheteur en raison d’une indisponibilité partielle ou totale des Produits (notamment en raison de l’impossibilité de fournir des Produits répondant à des demandes spécifiques de l’Acheteur), il en informera l’Acheteur par tout moyen de son choix (e-mail, fax, courrier), dans les meilleurs délais. Si l’indisponibilité n’est que partielle, le Vendeur proposera à l’Acheteur de réduire sa commande aux quantités disponibles. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 48h pour accepter ou refuser par fax ou email la commande partielle proposée par le Vendeur. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la modification de commande proposée. Si l’indisponibilité est totale, la commande sera annulée sans que cette annulation ne puisse donner lieu à indemnité au bénéfice de l’Acheteur. L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne pour l’Acheteur un engagement ferme, définitif et irrévocable d’en payer le prix.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Tarifs :
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues avec l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s’appliquent à toute nouvelle commande transmise au Vendeur à l’issue du préavis. Les tarifs sont établis en euros et hors taxe. Chaque facture sera majorée de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur. Les frais de livraison éventuels sont à la charge de l’Acheteur et lui sont facturés en sus dans les conditions précisées à l’article 5. Les tarifs s’entendent pour des Produits sans emballage. Sur demande de l’Acheteur, les Produits peuvent être Livrés avec un emballage spécifique. Ces frais sont alors à la charge de l’Acheteur et lui sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement :
« Clients en compte » : La première commande passée par un Client en compte est payable d’avance, au plus tard au jour de la Livraison. Ses commandes suivantes sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture par Lettre de Change Relevé ou virement. Le Vendeur sera en droit de demander des conditions de règlement plus strictes, et notamment un paiement d’avance ou comptant, pour les Clients en compte pour lesquels l’organisme d’assurance-crédit aurait refusé la garantie, ces conditions pouvant être exigées postérieurement à l’ouverture du compte si une dégradation de la solvabilité du Client en compte est constatée.

« Clients au comptant » : Sauf dérogation expressément accordée par le Vendeur (et nonobstant toute mention contraire sur le bon de commande de l’Acheteur), l’Acheteur paye la commande d’avance, au plus tard au jour de la Livraison, par espèces chèques ou virement. Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’Acheteur est exclu.

4.3 Sanction du retard de paiement :
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable : d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. En outre, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur sera en droit de : réclamer une indemnité supplémentaire de 10% du montant de la facture impayée ; suspendre ou annuler sans préavis ni indemnité toutes les commandes en cour ; supprimer, pour les prochaines commandes, les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, et d’exiger pour toute commande ultérieure, le paiement d’avance ; exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

5. RETRAIT ENTREPÔT / LIVRAISON

L’exécution des commandes (ci-après la « Livraison ») est réalisée par la livraison des Produits à l’Acheteur ou par leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur étant précisé que : comme indiqué à l’article 3.2, les commandes ne sont Livrées par le Vendeur que sous réserve de la disponibilité des Produits ; le Vendeur se réserve le droit de refuser de Livrer une commande acceptée s’il existe des impayés. Les « Clients au comptant » doivent retirer leur commande à l’entrepôt du Vendeur. Les « Clients en compte » ont le choix de se faire livrer ou de retirer leur commande à l’entrepôt du Vendeur. Leur choix doit être mentionné sur le bon de commande. Les Produits livrés le sont à l’adresse mentionnée par l’Acheteur sur le bon de commande étant précisé que le Vendeur est libre de choisir le transporteur de son choix.

5.1 Délais / dates de retrait / livraison :
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Ils sont observés dans la limite du possible. Un retard de Livraison ne pourra donner lieu à pénalités de retard, retenues de paiement ou annulation de commandes. Les délais convenus seront prolongés en cas de force majeure, telle que cette notion est définie à l’article 9. Le Vendeur (ou son transporteur) prendra contact avec l’Acheteur par courriel ou téléphone pour convenir d’une date de retrait ou de livraison. L’Acheteur s’engage à se rendre disponible le jour annoncé par le Vendeur (ou son transporteur) pour réceptionner/retirer les Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard d’exécution de la commande lié à une erreur d’adresse mentionnée par l’Acheteur ou encore à son absence ou indisponibilité à la date convenue. L’Acheteur supportera tous les surcoûts liés aux éventuels retours des Produits, stockages et nouvelles livraisons.

5.2 Livraisons partielles :
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des Livraisons partielles et donc de Livrer en plusieurs fois, chaque Livraison étant facturée séparément et acquittée à l’échéance de la facture sans tenir compte des Livraisons suivantes. Le retard de l’une des Livraisons ne pourra dégager l’Acheteur de son obligation d’accepter les Livraisons restantes.

5.3 Livraison en France métropolitaine :
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, pour la France Métropolitaine, les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 1.500 euros HT. Toutefois, si pour des raisons de délais impératifs, l’expédition se faisait par transporteur express ou par un autre mode de livraison non standard, les frais de livraison seraient facturés à l’Acheteur en plus du prix des Produits. Le transfert des risques s’effectue au moment de la prise en charge des Produits par le transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport, et que les frais de livraison soient gratuits ou payants.

5.4 Réclamations à adresser au transporteur :
A réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier que les colis correspondent bien aux documents de transports et qu’ils sont en bon état. A défaut, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur les documents de transport, et les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. L’Acheteur devra envoyer immédiatement copie de cette lettre au Vendeur. L’existence d’une réclamation adressée au transporteur, quelle qu’en soit la cause et même si elle est faite dans les délais prescrits, ne dispense pas l’Acheteur de s’acquitter de la facture à l’échéance. 

6. GARANTIE DE CONFORMITE DE LA LIVRAISON A LA COMMANDE

6.1 Conformité à la commande :
Il appartient à l’Acheteur de vérifier sans délai la conformité à la commande des Produits Livrés. La vérification doit notamment porter sur l’état, les références, les quantités, les teintes, et les dimensions des Produits. L’Acheteur reconnaît et accepte que :- les Produits sont Livrés non emballés sauf si l’Acheteur a formulé une demande spécifique d’emballage acceptée par le Vendeur, - le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications régulières à ses Produits, pour en améliorer la qualité technique ou esthétique. L’Acheteur reconnaît que des modifications mineures apportées à un Produit par rapport à la description figurant dans le catalogue ne seront pas constitutives de non conformités et s’engage à accepter tous les Produits Livrés similaires à ceux du catalogue, - l’Acheteur reconnaît, qu’en sa qualité de professionnel, il est supposé s’être renseigné et connaître les caractéristiques des Produits qu’il commande et qu’il lui appartient de ne commander que des Produits répondant aux spécifications techniques recherchées. Si l’Acheteur a des exigences/besoins spécifiques, il doit en faire mention expressément sur le bon de commande. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où les Produits commandés ne répondraient pas à des besoins spécifiques de l’Acheteur si celui-ci ne les a pas mentionnés expressément et clairement dans le bon de commande.

6.2 Réclamation :
Toute réclamation de l’Acheteur portant sur la non-conformité des Produits Livrés à la commande ou sur leur défectuosité apparente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la Livraison. La réclamation devra désigner précisément les Produits concernés et être accompagnée du bon de commande, de la Confirmation de commande éventuelle, et du bon de livraison correspondants, étant précisé que les réclamations ne pourront en aucun cas concerner des Produits de Livraisons précédentes. A défaut pour l’Acheteur de se conformer à cette procédure et de respecter le délai prévu, il est réputé avoir accepté les Produits sans réserve et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité ni intenter aucun recours contre le Vendeur de ce chef. Aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le Produit aura subi quelque traitement, transformation, utilisation ou modification que ce soit. L’existence d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de s’acquitter de la facture à l’échéance.

6.3 Retour des Produits :
A réception de la réclamation et pour autant que celle-ci ait été formulée dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur pourra à sa discrétion établir un bon de retour. Dans ce cas, l’Acheteur devra retourner lui-même et à ses frais les Produits non conformes à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans le mois suivant la Livraison. Le Vendeur pourra alors, au choix : soit procéder au remplacement des Produits non conformes, soit émettre un avoir de la valeur des Produits non conformes, que l’Acheteur pourra faire valoir sur une prochaine commande exclusivement. Le Vendeur n’aura à supporter que les frais éventuels d’une nouvelle Livraison. A défaut de respecter cette procédure, et en particulier, à défaut pour l’Acheteur d’avoir obtenu un bon de retour, les Produits retournés par l’Acheteur le sont à ses risques et périls, l’Acheteur supportera tous les surcoûts de manutention / stockage générés et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité pour les marchandises retournées. 

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur ne fournit aucune garantie autre que la conformité de la Livraison à la commande dans les conditions rappelées à l’article 6 ci-dessus. Le Vendeur ne fournit pas de garantie contractuelle, ni de garantie de conformité des marchandises (articles 1604 et suivants du code civil), ni de garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).L’Acheteur fera son affaire des garanties dont il est lui-même redevable vis-à-vis de ses clients, sous sa seule responsabilité. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait valablement engagée en raison des commandes passées en application des présentes Conditions : le Vendeur n’indemnisera que le préjudice direct et certain, les dommages non consécutifs et le manque à gagner ne pourront pas être indemnisés, le total des indemnités mises à la charge du Vendeur ne saurait dépasser la valeur HT de la commande. 

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits Livrés jusqu’au jour de leur paiement intégral, bien que les risques soient transférés sur l’Acheteur dès la prise en charge par le transporteur. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits dans les locaux de l’Acheteurs, aux frais de l’Acheteur. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, l’Acheteur devra aviser sans délai le Vendeur de l’ouverture de cette procédure et lui adresser un inventaire détaillé des Produits Livrés et non encore payés, le Vendeur se réservant expressément la faculté de les revendiquer. Dans le cas où les Produits Livrés et non encore payés feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement, le Vendeur, et à lui communiquer tout document y afférent.  

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur sera écartée et ses obligations seront suspendues de plein droit en cas de survenance d’événements constitutifs de la force majeure. Les parties décident de prévoir des cas qui devront obligatoirement être considérés comme force majeure indépendamment des qualités reconnues à cet évènement. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure (liste non exhaustive) : arrêt total ou partiel des entrepôts pour grève des transports, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, retards ou défauts incombant aux fournisseurs du Vendeur, notamment retard/problème de livraison et rupture de stock, manque de matières premières.

10. LITIGE

Les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur, et en particulier toute contestation concernant les CGV ou toute commande, sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur est seul compétent pour connaître de tout litige ou contestation, de nature contractuelle ou délictuelle, afférent à ces relations, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si une quelconque disposition des CGV est reconnue non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions resteront inchangées.


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